De l'abus de confiance

Article 313-1
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel
du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par
l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique
ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au
préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros
d'amende.

De l'abus de confiance
Article 314-1
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel
du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au
préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui
lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de
les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende.
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Ces articles ci dessus devraient d'abord s'appliquer aux
fonctionnaires, aux employés des caisses sociales, au mandataires, aux
huissiers, ET AUX JUGES, qui soit font de la surfacturation abusive
soit avalisent cela par des jugements qui les avalisent.


Avant, pendant , après une liquidation c'est 100% de surfacturation
d'état et auxiliaires.


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les mésaventures de douillet
faites confiance à l'UMP
http://www.humanite.presse.fr/journal/1997-08-07/1997-08-07-784703
Avec l'escroc chirac à l'elysée, comment pourrait-il en être
autrement.